Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quels efforts seront engagés en 1995 pour assurer une meilleure élimination des déchets de soins, en particulier ceux qui constituent des risques infectieux.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/04/1995
Réponse. - Pris en application de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, le decret du 3 février 1993 définit les modalités d'établissement des plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés. Ces plans, régionaux ou interrégionaux, doivent être élaborés, sous l'autorité du préfet de région, avant le 4 février 1996. Ils sont le cadre pour la mise en place des filières de collecte et d'élimination des déchets d'activités des soins. Les travaux avaient été engagés précédemment pour l'élaboration de schémas territoriaux. Les plans sont ainsi en bonne voie d'achèvement dans la plupart des régions. Un préfet, celui de la région Rhône-Alpes, a adopté le plan d'élimination des déchets d'activités de soins de sa région par arrêté en date du 2 janvier 1995. Les plans concernent à la fois les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé en exercice libéral, qui ont la responsabilité de l'élimination des différents déchets générés par leurs activités. Les incinérateurs in situ, dont près de 1 400 ont été recensés en 1991, sont amenés soit à être mis en conformité avec les textes réglementaires, soit à être fermés. L'incinération dans des fours de grande capacité ou l'utilisation de procédés de désinfection des déchets contaminés sont privilégiées. Un projet de décret sur les différentes catégories de déchets et les déchets spéciaux devrait permettre de mieux définir les déchets d'activités de soins et assimilés et ceux qui présentent un risque infectieux. Un décret portant sur l'élimination des déchets d'activités de soins, pris en application de l'article L. 1 du code de la santé publique, est par ailleurs en préparation. Il doit, en cohérence avec les travaux européens et la législation et la réglementation française, préciser d'un point de vue sanitaire les conditions d'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés à risque infectieux.
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