Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 16/02/1995
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'attribution de la prime " Monde rural " dans les zones non défavorisées. En effet, il lui rappelle qu'à partir de 1991, la commission de Bruxelles, en instaurant le stabilisateur à 7 p. 100 dans le calcul de la prime compensatrice ovine, dévaluait de fait le montant de celle-ci. Devant l'ampleur de la baisse de cette compensation, la commission a décidé d'instaurer une " petite prime compensatrice ovine (PCO) " : la prime au monde rural, mais elle en excluait les zones non défavorisées, comme si le kilo de viande d'agneau en zone de plaine valait plus cher qu'ailleurs. Il lui rappelle que présentée comme une mesure ponctuelle, l'exception est devenue institution, que la prime " Monde rural " est passée de 4 écus en 1991 à 5,5 écus depuis. C'est la raison pour laquelle il lui indique que les éleveurs ovins des zones défavorisées (24,3 p. 100 des éleveurs ovins français) demandent la réparation de l'injustice. Il lui précise que la destructuration des élevages ovins en zones non défavorisées est alarmante, que pour une diminution moyenne de 45 brebis par élevage au niveau national, elle est de 84 brebis dans ces zones, et qu'il n'est pas nécessaire de rappeler l'impact négatif sur toute l'organisation de la filière ovine française (suivie des abattoirs, appuis techniques, nombre d'éleveurs, emplois para-agricoles). Par ailleurs, il lui indique que l'impact de ces élevages sur l'environnement est incontestable : apport de fumier pailleux sur les terres et diversification des cultures, valorisation d'espaces inutilisables autrement. Il lui rappelle qu'un atelier ovin ne peut pas survivre à la traîne, à la charge des autres productions de l'exploitation et qu'il se doit d'être rentable. C'est la raison pour laquelle il lui précise que les éleveurs ovins du département de l'Allier, tout comme la Fédération nationale ovine, revendiquent la suppression de cette distorsion de concurrence entre les zones. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage un allégement des charges sociales indexé sur le montant de la prime " Monde rural " et pérennisé, pour toutes les exploitations des zones non défavorisées possédant une référence historique en production ovine et dont le cheptel ovin dépasse 60 brebis, ainsi que les nouveaux exploitants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/07/1995
Réponse. - La prime " Monde rural " est une aide qui a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution retenu à l'époque de sa mise en place, à savoir la situation en zone défavorisée, a permis à 85 p. 100 des exploitations ovines de bénéficier de la prime. Cependant, d'autres espaces du territoire national connaissent une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées et ces cas particuliers appellent effectivement des solutions appropriées. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation travaillent actuellement à la recherche d'une solution qui puisse être acceptée par les institutions communautaires et qui pourrait prendre la forme de mesures déconcentrées comme celles qui ont été utilisées pour les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) ou que l'on pourrait mettre en place dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural qui vient d'être créé par la loi de modernisation de l'agriculture. Leur finalité serait la réorganisation des troupeaux et l'appui aux exploitations de taille suffisante adaptées à la compétitivité et à une production de qualité.
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