Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la préparation d'une conférence d'examen de la convention de 1980 relative à l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. A l'occasion de cet événement organisé par les Nations Unies, la Croix-Rouge française souhaite que le Gouvernement soutienne les initiatives visant, d'une part, à mettre les mines antipersonnel au ban des nations en interdisant leur fabrication, leur exportation et leur usage et, d'autre part, à proscrire l'aveuglement comme méthode de guerre. Il lui demande quelle est sa position à cet égard.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/03/1995
Réponse. - La France est particulièrement préoccupée par l'usage indiscriminé des mines antipersonnel qui continuent à faire des ravages dans les populations civiles bien après les conflits. Elle figure parmi les pays les plus engagés dans les opérations de déminage dans de nombreux pays, en particulier au Cambodge, où la France a également participé activement à la formation de démineurs locaux. La France qui s'abstient d'exporter des mines antipersonnel, a lancé un appel aux autres Etats pour qu'ils observent également un tel moratoire. Plus d'une dizaine de pays ont d'ores et déjà décidé une telle mesure. La France a par ailleurs demandé au secrétaire général des Nations Unies de convoquer une conférence d'examen de la " Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ", conclue le 10 octobre 1980. Le renforcement du protocole no II consacré aux mines et pièges constitue pour nous une priorité. S'agissant de la révision de ce protocole, un groupe d'experts gouvernementaux a été mis en place et s'est réuni pour la troisième fois du 8 au 19 août dernier à Genève. Nous y participons activement, avec un triple objectif : 1o Faire cesser l'usage indiscriminé des mines antipersonnel en renforçant les restrictions de l'actuel protocole. Nous sommes favorables à l'extension de sa portée aux conflits armés ne présentant pas de caractère international, à une interdiction complète des mines antipersonnel non détectables ainsi qu'à l'introduction d'un régime de vérification et d'un mécanisme de sanctions. 2o Faciliter au mieux les opérations de déminage grâce à un renforcement de l'obligation d'enregistrer l'emplacement des mines et d'échanger des plans à l'issue des hostilités. 3o Amener ainsi le plus grand nombre d'Etats à adhérer à une convention plus efficace. Le problème essentiel est en effet le très faible nombre d'Etats parties à la convention (41 Etats). Les résultats encourageants des travaux de Genève laissent espérer que la conférence d'examen de la convention, prévue en septembre 1995, permettra d'obtenir un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel.
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