Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 16/02/1995
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la concurrence dont sont victimes les entreprises de récupération de désassemblage et de dévalorisation des véhicules hors d'usage, voire de l'ensemble des activités de la réparation automobile de la part d'associations ou d'entreprises de réinsertion sociale créées ou exerçant des activités identiques aux leurs. Ces associations ou entreprises intermédiaires sont exonérées d'un certain nombre de charges et, de ce fait, peuvent facturer leurs prestations à des prix moins élevés que les entreprises traditionnelles qui acquittent l'ensemble des taxes et charges à payer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/03/1995
Réponse. - Les entreprises d'insertion, qui peuvent avoir le statut d'association, offrent une possibilité d'insertion sociale et professionnelle à des personnes en grande difficulté en leur proposant une intégration dans une entreprise où elles bénéficient d'un encadrement adapté. Elles sont soumises à l'agrément du préfet de département. L'arrêté d'agrément, prononcé après avis notamment des chambres consulaires concernées par les activités qu'il est prévu de développer, mentionne expressément ces activités, le territoire dans les limites duquel elles s'exercent et les moyens humains et matériels auxquels l'organisme peut recourir. Ce dispositif est mis en oeuvre selon des règles de fonctionnement précises qui sont rappelées dans la circulaire du 11 avril 1994 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère des entreprises et du développement économique et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. C'est ainsi que les entreprises d'insertion, quel que soit leur statut, y compris celui d'association, sont assujetties, dès lors qu'elles ont une activité lucrative, aux mêmes charges sociales et fiscales que les entreprises classiques et doivent appliquer la convention collective régissant l'activité économique qu'elles exercent. Leur statut ne leur confère pas d'avantages conduisant à une distorsion de concurrence. L'aide de l'Etat est uniquement destinée à compenser les charges spécifiques résultant du soutien et de l'accompagnement de personnes en grande difficulté, par exemple des bénéficiaires du RMI, des personnes placées en éducation surveillée, des personnes ayant achevé une période d'incarcération ou de désintoxication. Il appartient aux entreprises qui s'estimeraient exposées à la concurrence d'organismes exerçant leur activité dans des conditions non conformes aux dispositions rappelées ci-dessus, de saisir le préfet de département afin qu'il puisse faire examiner la situation au regard de la réglementation et prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Concernant les associations intermédiaires, l'article 95 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dispose que l'agrément est renouvelé chaque année. Il peut être suspendu ou retiré par le préfet de département lorsque l'association ne respecte pas les conditions de fonctionnement fixées par la décision d'agrément, en particulier au regard du respect de l'égalité de concurrence.
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