Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect de la présomption d'innocence que constitue le texte des avis de mise en examen notifiés par les juges d'instruction en vertu des réquisitoires des procureurs de la République. En vertu de l'article 80-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, est mise en examen " toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits... ". Or, les avis de mise en examen indiquent aux intéressés qu'ils le sont " pour avoir " fait telle et telle chose, " infraction prévue et réprimée par l'article... ". Il lui demande de prendre toutes dispositions pour que, hormis le cas où les faits sont patents et indéniables, les divers actes de procédure antérieurs à un jugement respectent la présomption d'innocence. Cela est évidemment vrai pour les diverses citations et actes d'accusation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/07/1995
Réponse. - L'accord 80-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 24 août 1993, dispose que le juge d'instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi. Il n'est donc à aucun moment fait état de culpabilité ou de certitude de participation, mais seulement d'indices et de présomption de participation. Ainsi la mise en examen d'une personne ne constitue pas un préjugement sur sa culpabilité, mais seulement une étape dans le déroulement d'une procédure d'instruction qui ne vise qu'à parvenir à la manifestation de la vérité. Les dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, et les mentions figurant sur l'avis de mise en examen délivré par un juge d'instruction, ne paraissent pas dans ces conditions constituer des violations de la présomption d'innocence.
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