Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 16/02/1995

M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de la circulaire DH/AF 194 no 43 relative au taux directeur d'évolution des budgets des établissements sanitaires. L'allongement de la durée de l'assistanat de quatre à six ans est en effet mal ressentie par les biologistes et pharmaciens hospitaliers car elle ne prend pas en compte la nécessité du renouvellement des postes d'assistants. Considérant le nombre toujours croissant de candidats au concours d'assistant spécialiste et le nombre de places de plus en plus réduit au concours national de praticien hospitalier, une augmentation de la durée totale de l'assistanat ne ferait qu'aggraver un phénomène d'inaccessibilité aux postes existants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de garantir une accessibilité correcte à ce type de poste.

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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 21/09/1995

Réponse. - Les hôpitaux non universitaires se sont trouvés dépourvus d'internes à la suite de la réforme des études médicales. La création de l'assistanat leur a permis de faire face à cette difficulté. Cependant, ces établissements restent confrontés au problème de l'insuffisance numérique de médecins dits " juniors ". Le décret no 95-332 du 27 mars 1995 a modifié le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux en portant la durée totale de recrutement des assistants de quatre ans à six ans. Cette prolongation de la durée totale de recrutement des assistants a pour objet d'apporter une solution aux problèmes posés par la démographie médicale, parfois très aigüs dans certaines régions ou dans certaines spécialités, et qui risquent de le demeurer dans les prochaines années compte tenu du numerus clausus. L'assistant constitue une période intermédiaire entre la fin des études et l'entrée dans une carrière libérale ou hospitalière dont nombre de jeunes médecins souhaitaient le prolongement soit pour parfaire leur formation, soit pour opter à terme pour le secteur libéral ou hospitalier. Cet allongement de la durée de l'assistanat ne présente aucun caractère obligatoire. Répondant à l'attente de nombreux établissements, cette mesure, qui préserve la souplesse qui s'attache au recrutement des assistants, devrait permettre de stabiliser la permanence médicale des soins dans les services et de mieux réguler les flux d'entrée et de sortie dans la carrière de praticien hospitalier.

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