Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - R.D.E.) publiée le 16/02/1995
Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement sur la situation actuelle en matière d'attributions de prêts d'accession à la propriété et de prêts locatifs aidés. Malgré les perspectives très sombres relatives à la croissance en 1995 du secteur du bâtiment, malgré la corrélation déterminante qui existe entre le nombre des PAP et des PLA d'une part, et le niveau d'activité de ce secteur d'autre part, malgré enfin la situation de carence notoire de notre pays en ce qui concerne le logement social, des retards et des discontinuités sont constatés, actuellement, dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP et PLA. Cette situation, si elle devait se perpétuer, entraînerait un arrêt de l'instruction des dossiers pour ce type d'emprunts, pour lesquels il existe pourtant une forte demande reflétant de réels besoins. Elle lui demande donc quels moyens il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préjudiciable à la fois aux demandeurs qui remplissent les conditions d'attribution des prêts PAP ou PLA et à l'ensemble des acteurs de la branche bâtiment.
- page 366
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP et PLA. En fait, le Gouvernement a pris toutes dispositions pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin de février, la moitié des crédits délégués a été consommée et le Gouvernement a engagé une réflexion sur les modalités de financement d'une deuxième délégation de crédits avant la fin du premier semestre. Dans ce cadre, il vient d'être décidé à titre exceptionnel de déléguer 10 000 PAP supplémentaires compte tenu de la très forte demande. Pour les PLA, une première délégation de 40 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances initiale a déjà été mise à disposition des préfets. Une deuxième délégation pourra intervenir également avant la fin du premier semestre, en fonction des consommations qui seront effectivement constatées. A ce jour, aucun retard ou discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP ou PLA n'a donc perturbé en 1995 l'activité du secteur BTP.
- page 956
Page mise à jour le