Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/02/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les aides allouées par son ministère aux étudiants effectuant un stage à l'étranger. Un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur intègrent en effet dans le cursus proposé aux élèves un séjour à l'étranger au sein d'une entreprise. De tels stages constituent bien souvent une expérience très enrichissante pour les étudiants, mais impliquent également des frais conséquents que les intéressés ne sont pas toujours en mesure de prendre en charge intégralement. L'octroi d'une bourse leur est à cet égard fort utile. Toutefois, il arrive que celle-ci ne soit pas systématiquement accordée, alors même que des conventions sont passées dans ce cadre entre les écoles et le ministère du commerce extérieur. Il souhaiterait en conséquence obtenir des précisions quant aux modalités d'attribution de ces aides.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/04/1995
Réponse. - Soucieux de conforter la compétitivité de l'économie française sur les marchés étrangers, le ministère chargé du commerce extérieur (direction des relations économiques extérieures) a mis en place en 1987, un programme de formation au commerce extérieur " FACE ". 1o Objectifs du programme : permettre à des étudiants de niveau Bac p 2 minimum, appartenant à un établissement d'enseignement supérieur français, d'effectuer un stage dans un pays industrialisé afin d'acquérir une expérience pratique au sein des entreprises étrangères, de parfaire leurs connaissances professionnelles, linguistiques et de s'imprégner des différentes cultures et mentalités étrangères. Les étudiants sélectionnés bénéficient d'une bourse destinée à les aider à financer leurs frais de voyage et de séjour ; capitaliser des informations pour l'élaboration d'études de cas dans le domaine de l'international avec les équipes pédagogiques des établissements associés. Ces études sont recueillies par la Centrale de cas et de médias pédagogiques de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Un prix récompense, chaque année, la meilleure étude. 2o Financement du programme : le financement de ce programme a été assuré en 1987 et 1988 uniquement sur les crédits de l'Etat. A partir de 1989, afin d'augmenter le nombre de boursiers, les régions ont été invitées à s'associer à ce programme en apportant un financement égal à celui de l'Etat. En 1995, le programme se compose ainsi : d'une part cofinancée avec certaines régions : Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse et Haute-Normandie, Pays de la Loire et Picardie ; d'une part dite " nationale " finançant des bourses aux étudiants des établissements implantés dans des régions qui n'ont pas souhaité le principe du cofinancemnt (Alsace, Bretagne, Ile-de-France, Poitou-Charente, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes). 3o Etablissements associés au programme : écoles de commerce ; écoles de gestion ; écoles d'ingénieurs ; universités ; écoles assurant une formation technique (brevet de technicien supérieur). La liste des établissements associés est définie, chaque année, en concertation avec les régions qui cofinancent et les directeurs régionaux du commerce extérieur concernés. 4o Critères d'éligibilité : l'étudiant candidat, d'un niveau minimum Bac p 2, doit appartenir à l'un des établissements associés au programme ; la durée du stage doit être impérativement de 6 mois minimum consécutifs ; le stage doit être effectué pendant la formation ou immédiatement après la fin des études et l'obtention du diplôme préparé ; le stage doit être effectué à l'étranger au sein d'une entreprise étrangère (les filiales de sociétés françaises, les chambres de commerce implantées à l'étranger sont exclues) ; le stage doit être exclusivement de nature commerciale (les stages à caractère juridique, administratif, financier ou technique ne peuvent être retenus) ; les stages qui consistent à réaliser une étude de marché en France ainsi que les études visant à pénétrer le marché français ne peuvent être pris en considération. 5o Sélection des étudiants : les candidats sont sélectionnés par des comités de pilotage régionaux composés de représentants du Conseil régional, du rectorat, de la CRCI et du directeur régional du commerce extérieur concerné. 6o Montant des bourses de stage et obligations des candidats sélectionnés : les étudiants sélectionnés perçoivent une bourse d'un montant maximum de 15 000 francs ou de 14 000 francs. En effet, les établissements qui en font expressément la demande peuvent prélever une somme de 1 000 francs par stagiaire pour les frais de recherche de stage, de suivi et d'encadrement pédagogique des stagiaires (des justificatifs d'utilisation de cette somme doivent être fournis). Les boursiers " FACE " doivent rédiger un rapport de stage à leur retour en France et rassembler le maximum d'informations pour l'élaboration d'études de cas sur le commerce international. ; 15 000 francs ou de 14 000 francs. En effet, les établissements qui en font expressément la demande peuvent prélever une somme de 1 000 francs par stagiaire pour les frais de recherche de stage, de suivi et d'encadrement pédagogique des stagiaires (des justificatifs d'utilisation de cette somme doivent être fournis). Les boursiers " FACE " doivent rédiger un rapport de stage à leur retour en France et rassembler le maximum d'informations pour l'élaboration d'études de cas sur le commerce international.
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