Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 23/02/1995
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que les structures régionales de médecine ambulatoire ne sont pas représentées au sein du schéma régional d'organisation sanitaire en sociale créé par la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Il lui demande quelles seraient les solutions à envisager pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995
Réponse. - La coordination entre médecine libérale et médecine hospitalière est incontestablement une nécessité. Elle permet de pallier les effets pervers d'une organisation parfois trop " hospitalocentrée " des soins, c'est-à-dire d'assurer une prise en charge plus humaine du patient en même temps qu'une meilleure continuité des soins. Il importe qu'à ce titre les praticiens libéraux ne soient pas laissés à l'écart des travaux menés pour construire de manière plus rationnelle l'offre des soins hospitaliers. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que la participation, avec voix délibérative, des médecins libéraux à l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale est d'ores et déjà assurée sur le fondement de l'article R. 712-26 du code de la santé publique. Cet article prévoit que la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale comprend notamment quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan régional, parmi lesquels deux d'entre eux peuvent être choisis par le représentant de l'Etat parmi les médecins libéraux.
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