Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 23/02/1995
M. Jean François-Poncet appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences des appréciations divergentes de l'ampleur des opérations de rénovation entre les services fiscaux, d'une part, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), d'autre part. Certaines opérations de rénovation sont considérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) comme des opérations de rénovation-amélioration, alors que les services fiscaux les classent dans la catégorie des opérations de rénovation-construction et appliquent, de ce fait, la TVA immobilière. L'absence de concertation préalable entre les administrations de l'Etat sur la qualification des opérations de rénovation place les propriétaires dans une situation d'incertitude quant au régime fiscal applicable. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la coordination entre les différents services de l'Etat et d'obtenir une meilleure information des personnes qui s'engagent dans des opérations de rénovation de logements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - La réglementation de l'ANAH prévoit que les subventions sont accordées aux propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, aux économies d'énergie, à l'isolation acoustique ou à l'accessibilité et l'adaptation aux personnes handicapées. Le montant et la nature des travaux subventionnables sont estimés à partir d'un dossier technique comprenant les devis descriptifs et les plans de l'immeuble. Sur le plan fiscal, c'est la nature et l'importance des travaux réalisés qui permettent de qualifier l'opération de reconstruction ou d'amélioration. S'agissant d'une question de fait, cette distinction résulte d'un examen au cas par cas des travaux effectués à l'aide de tous les renseignements utiles (devis, mémoires et factures) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues en la matière. La qualification des travaux par les services fiscaux est ainsi réalisée a posteriori et peut donc déboucher sur un constat différent de l'analyse effecutée a priori par l'ANAH au vu du dossier. Dans ce cas la subvention de l'ANAH n'est pas remise en cause, sous réserve que les travaux auxquels elle était destinée aient bien été réalisés conformément au projet présenté.
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