Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 23/02/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la possibilité pour les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre d'adhérer à une société de retraite mutualiste du combattant, en vue de se constituer une rente mutualiste. Actuellement, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui désirent se constituer une rente mutualiste, doivent apporter la preuve, lors de la constitution de leur dossier, que leur père est bien mort pour la France à titre militaire, ce qui exclut donc les pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont le père est " mort pour la France " en qualité de victime civile de la guerre, et ceux dont le père est décédé des suites des invalidités pour lesquelles il était pensionné, soit à titre militaire, soit à titre civil. Il y a également les pupilles de la Nation qui ont été adoptés parce que leur père est titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre militaire ou à titre civil et qui est encore en vie. Toutes ces personnes rencontrent en conséquence des difficultés pour pouvoir adhérer à une société de retraite mutualiste en vue de constituer une rente ; il y aurait lieu de se pencher sur cet important problème et il lui demande donc son avis à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le 3o de l'article L. 321-9 du code de la mutualité accorde le bénéfice de la rente mutualiste du combattant aux orphelins de combattants morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale. Il n'est pas envisagé d'élargir cet avantage aux pupilles de la Nation et aux orphelins de la guerre 1939-1945 dont le père ne serait pas mort pour la France à titre militaire.
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