Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/02/1995

M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'indignation de certains abonnés du téléphone quant à la redevance spéciale réclamée par France Télécom pour ne pas figurer dans l'annuaire. Beaucoup d'entre eux estiment cette taxe injuste et demandent que sa suppression soit envisagée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point afin d'apporter une réponse aux détracteurs de l'application de cette disposition.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/04/1995

Réponse. - La souscription d'un abonnement au téléphone comporte le droit à l'inscription gratuite à l'annuaire. Les informations figurant dans les annuaires papier ou électronique ont, par nature, un caractère public. Mais tout abonné a la possibilité, moyennant un supplément mensuel d'abonnement de 15 francs TTC, de ne pas figurer dans l'annuaire (liste rouge). S'agissant de la proposition de l'honorable parlementaire relative à la gratuité de l'inscription au service liste rouge, il convient de rappeler que l'objet des annuaires, qu'ils soient privés ou professionnels, est de faciliter l'établissement des communications téléphoniques en fournissant des listes exhaustives et à jour. Le supplément d'abonnement applicable à la liste rouge est destiné à couvrir les charges que génère ce service. Ces charges sont de deux ordres. D'une part, il ne faut pas faire apparaître dans les listes les abonnés " liste rouge " lors de la réalisation des annuaires imprimés, et à chaque mise à jour de la documentation destinée à l'annuaire électronique et aux centres de renseignements. Par ailleurs, il faut maintenir ces inscriptions sur les fichiers nécessaires à la distribution des annuaires et à la gestion des contrats d'abonnement, avec des procédures particulières garantissant la confidentialité de l'information. La gestion des abonnés en liste rouge nécessite de ce fait des traitements particuliers, impliquant des coûts supplémentaires qu'il ne serait pas équitable de faire supporter à l'ensemble des abonnés.

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