Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 02/03/1995
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conséquences de l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets sur les communes rurales. Aux obligations de ce texte, qui nécessitent des investissements lourds et occasionnent des dépenses supplémentaires, se sont ajoutées les contraintes imposées par la nouvelle nomenclature de la comptabilité des services publics et commerciaux, la M 49, qui interdit aux communes de financer les déficits du service. Cela ne peut se traduire que par une forte augmentation des taxes et redevances acquittées par les usagers. Or, une récente étude de l'Instut français de l'environnement montre que le produit des taxes et redevances ne couvre plus que 67 p. 100 des dépenses de gestion. Il lui demande en conséquence s'il ne serait par opportun d'étudier l'instauration d'un mécanisme d'aide tel que, par exemple, une dotation d'équipement environnement, au profit des petites communes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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