Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contentieux relatif à la gestion des immeubles. Celui-ci est partagé entre le tribunal d'instance pour les loyers et le tribunal de grande instance pour les copropriétés. Il le remercie de lui préciser les raisons de ce partage et de lui indiquer s'il envisage de rendre l'un de ces tribunaux seul compétent en la matière.
- page 481
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/08/1995
Réponse. - Par application des règles du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance ne connaît que des actions pour lesquelles compétence lui a été expressément attribuée, ce qui est le cas, aux termes de l'article R. 321-2 du code précité, pour les actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion. Le tribunal de grande instance, en revanche, connaît de toutes les affaires qui ne relèvent pas d'une autre juridiction. La qualité de juridiction de droit commun ainsi reconnue au tribunal de grande instance a pour conséquence de lui conférer une compétence de principe pour statuer sur les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le contentieux des baux ne présente aucun trait commun avec les contestations relatives aux conditions de convocation et de tenue des assemblées générales, ou au respect des majorités requises par la loi précitée du 10 juillet 1965. Compte tenu de ces éléments notamment, il n'est pas actuellement envisagé de modifier les règles de compétence en la matière.
- page 1680
Page mise à jour le