Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 02/03/1995
Depuis 1989, pratiquement aucune titularisation n'a pu avoir lieu pour les professions d'enseignement artistique des conservatoires nationaux de musique. Jusqu'en 1989, il fallait, pour accéder à l'un de ces postes : soit posséder le diplôme requis et passer un concours devant le maire de la ville concernée ; soit être titularisé sur inspection dans le cas où l'on n'avait pas le diplôme. A partir de 1989, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a reçu la charge de ces nominations pour les postes de professeur (catégorie A) et d'assistant territoriale spécialisé (catégorie B) dans le cadre de la fonction territoriale. L'accession à un poste est donc maintenant liée à un concours sur titre (dans le but d'être inscrit sur la liste du CNFPT). Hélas, depuis 1989, seuls quatre concours ont eu lieu, et pour l'année 1995 (et ce par manque de crédits), un seul concours sera mis en place. Rappelons que dans chaque catégorie, il y a environ 40 disciplines, dont 80 concours à organiser. Il faudrait donc, pour pouvoir espérer une titularisation, attendre l'éventualité d'un concours dans la discipline correspondante... Au rythme actuel, il faudrait trente-deux ans pour que tous les concours puissent être organisés . Nous arrivons donc à une situation où des enseignants qualifiés travaillant sur des postes correspondant à leurs compétences, ne peuvent être intégrés. A l'heure actuelle, sur 32 000 enseignants dans les divers établissements d'enseignement musical, 28 000 sont en situation précaire car leur intégration est bloquée depuis 1989, ou car leurs emplois sont à temps partiel, et qu'ils ne peuvent donc prétendre à une titularisation. Il existe deux types de solutions : revenir à l'ancien système ; faire accélérer les concours du CNFPT en l'obligeant à faire un planning d'organisation de tous les concours sur cinq ans. M. Jean Besson souhaite connaître la réflexion de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur cette question et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Conscients de la situation particulièrement délicate dans laquelle se trouvent les enseignants non-titulaires des écoles de musique territoriales, le ministère de la culture et de la francophonie et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont adressé le 24 mars 1994 aux préfets de régions et de départements une circulaire leur recommandant un réglement progressif de leur situation, au fur et à mesure de l'organisation régulière des concours correspondants aux cadres d'emplois, afin de ne pas perturber le fonctionnement des établissements d'enseignement musical et chorégraphique. Parallèlement, le ministère de la culture et de la francophonie a préparé la révision des textes statutaires permettant de pourvoir aux emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine des enseignements spécialisés. Le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 modifiant les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois des professeurs, assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique facilite l'organisation des concours qui peuvent désormais se faire par spécialités et disciplines. Les trois premiers concours internes de recrutement de professeurs et assistants spécialisés sont ainsi ouverts, à raison de 50 p. 100 des postes à pourvoir aux contractuels exerçant des fonctions d'enseignement artistique depuis au moins trois années. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a ouvert, par arrêté du 8 avril 1994, deux concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités musique et danse (disciplines : violon, piano, formation musicale et danse classique). Le nombre de postes offerts pour chacun des deux concours, interne et externe, a été fixé à 174. Pour le concours interne, 226 candidatures ont été enregistrées alors que le concours externe, ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude, a suscité 197 inscriptions. L'ouverture de ces concours permettra ainsi aux collectivités territoriales qui auront déclaré auprès du CNFPT la vacance de leurs emplois, de recruter les candidats admis, inscrits sur la liste d'aptitude établie par le président du CNFPT. Le ministère de la culture et de la francophonie (direction de la musique et de la danse) prépare avec le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) la révision des décrets et arrêtés du 2 septembre 1992 relatifs aux épreuves de recrutement et arrêtés de programme des cadres d'emplois de directeurs, professeurs, assistants spécialisés, et assistants territoriaux. Le CNFPT devrait donc organiser, dès le second semestre de l'année 1995, de nouveaux concours de recrutement, dont les modalités d'ouverture de postes seront simplifiées sur la base des besoins réels des collectivités locales, ainsi que le prévoit la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
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