Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême faiblesse pour ne pas dire l'indigence des moyens dont dispose le tribunal d'instance de Blaye en Gironde. Le fonctionnement très précaire du tribunal est aggravé par le manque de personnel : deux agents administratifs à temps partiel et un vacataire renouvelé de mois en mois. Il lui rappelle le rôle très important joué par ce service public de proximité dont l'entretien relève de l'Etat. Il souligne la vacance du poste de chef de greffe qui ajoutée aux quatre mois de retard dans la dactylographie des jugements de police et des jugements de tutelle accentue le mauvais fonctionnement du tribunal d'instance qui ne peut rester ouvert toute la semaine. Outre cette pénurie d'effectifs et de moyens, les locaux souffrent d'une inquiétante vétusté : la toiture, le circuit électrique et la chaudière sont à remplacer, les planchers sont termités et les mu
rs et plafonds lézardés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin de remédier à cette situation et d'améliorer les conditions de fonctionnement de ce service public.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/06/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les difficultés rencontrées par le tribunal d'instance de Blaye dues à l'insuffisance de ses effectifs, à la vacance prolongée du poste de chef de greffe et à la vétusté de ses locaux. Compte tenu de la variation démographique entre les deux derniers recensements qui s'établit pour l'arrondissement judiciaire de Blaye à 0,1 p. 100 alors que l'augmentation moyenne, au plan national, est de 4,5 p. 100, il n'est pas envisagé de création de poste pour ce ressort. En revanche, au cours de ces dernières années, un effort considérable a été réalisé pour réduire, d'une manière générale, le taux de vacance des fonctionnaires qui a atteint, en 1994, son niveau le plus bas (3,72 p. 100). Ce résultat positif a été obtenu au prix parfois de transformation de poste. C'est pourquoi il a été décidé, s'agissant du tribunal d'instance de Blaye, de procéder à la transformation du poste de greffier en chef en poste de greffier. Le poste de greffier de cette juridiction sera proposé à la commission administrative paritaire de mouvements qui se tiendra en juin prochain. Cette politique en matière d'emplois se conjugue avec une nécessaire amélioration des constructions immobilières. La première loi programme pour la justice, promulguée le 6 janvier dernier, a prévu 4,5 milliards sur cinq ans pour les équipements judiciaires. Toutefois, cet effort financier ne peut être consenti partout sur le territoire national. Eu égard aux multiples priorités auxquelles la chancellerie doit faire face, il n'a pas été encore possible d'intégrer la restructuration du tribunal d'instance de Blaye dans les programmes immobiliers étant observé qu'un investissement très important est déjà engagé pour les juridictions bordelaises.
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