Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 02/03/1995
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des collectivités locales au regard des droits d'enregistrement. En effet, une commune, ayant acquis un immeuble lors d'une vente au tribunal, vient d'apprendre qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 1042-1 du code général des impôts qui exonère les collectivités locales des droits d'enregistrement. Les services fiscaux interrogés ont précisé que l'exonération prévue par cet article ne concernait que les acquisitions effectuées à l'amiable. Or, d'une part, il n'existe aucun contentieux entre la commune, qui a présenté une offre suite à la mise en vente au tribunal, et l'ancien propriétaire et, d'autre part, une commune peut bénéficier de l'exonération de ces droits dans le cas d'expropriation pour cause d'utilisé publique, procédure qui ne peut être considérée comme une transaction à l'amiable. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'exonération des droits d'enregistrement est applicable ou non dans ce cas.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995
Réponse. - En application des dispositions de l'article 1042-I du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 7o de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Cette exonération s'applique également aux adjudications.
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