Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 02/03/1995
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement persistant des retraités des collèges de l'enseignement technique, aujourd'hui lycées professionnels, face au refus réitéré du Gouvernement de prendre des mesures de revalorisation de leurs carrières. Il lui indique que leur proposition est double : d'une part, un plan négocié d'intégration des PLP du 1er grade dans le 2e grade sur une durée n'excédant pas trois ans et, d'autre part, que l'ensemble des retraités PLP 1 bénéficie d'un reclassement sur la grille indiciaire du 2e grade, selon un plan également de trois ans, qui prendrait en considération chaque année les cas d'un tiers des retraités (et veufs et veuves) en commencant par les plus anciens. Il lui demande en conséquence de lui indiquer s'il est dans ses intentions ou non de répondre positivement à cette attente légitime.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le contexte budgétaire ne permet pas d'envisager une accélération du plan d'intégration des professeurs de lycée professionnel du premier grade dans le deuxième grade de ce corps. Or, ce n'est que lorsque l'intégration complète des professeurs de lycée professionnel du premier grade dans le deuxième grade aura été réalisée qu'un décret d'assimilation, pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pourra permettre à l'ensemble des retraités de bénéficier d'un reclassement sur la grille indiciaire du deuxième grade. Il est rappelé qu'une telle assimilation ne peut avoir lieu que lorsqu'il n'y a plus d'actifs dans le grade considéré. Aucune anticipation de cette mesure ne peut être effectuée. Ces règles de nature législative s'imposent à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels du ministère de l'éducation nationale.
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