Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/03/1995
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation, au regard de la fiscalité, des vingt-quatre agents de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui ont accepté la délocalisation à Nantes dès le mois de septembre 1994. Ils se trouvent en effet écartés du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les primes allouées à l'occasion d'une délocalisation en province, puisque cette mesure ne s'appliquera qu'aux indemnités versées à compter du 1er janvier 1995. Ces personnels, qui ont été les premiers à accepter le principe de la mobilité géographique, se voient donc pénalisés par rapport à ceux qui les suivront. Elle lui demande qu'une mesure rectificative ou complémentaire vienne rétablir l'équité entre les personnels de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui sont délocalisés à Nantes, et ce quelle que soit la date de cette délocalisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/06/1995
Réponse. - Les modalités d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu de certaines primes ou indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dont le service ou l'entreprise est transféré hors de la région Ile-de-France, prévue à l'article 64 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et codifiée à l'article 81-24o du code général des impôts, ont été précisées par une instruction du 21 février 1995. Les solutions exposées dans cette instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-8-95 et notamment l'application de ce nouveau dispositif aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 1994 répondent aux préoccupations exprimées.
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