Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/03/1995

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le texte adopté le 21 décembre dernier lors du vote de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social sur l'accès des étudiants aux prestations de sécurité sociale. Elle lui fait remarquer que les sections locales universitaires mentionnées à l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale ou leurs groupements définiront et géreront en association avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification des nouveaux étudiants. Elle lui fait observer que le décret d'application pour la mise en oeuvre de ces dispositions législatives n'a toujours pas été oublié. Elle lui demande de lui faire connaître les difficultés s'opposant à une telle publication et la date à laquelle elle envisage de la faire connaître. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures envisagées afin d'assurer à ces jeunes un service immédiat de leurs prestations et conforme à celui donné aux assurés sociaux.

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Transmise au ministère : Santé publique


Réponse du ministère : Santé publique publiée le 06/07/1995

Réponse. - Dans le but d'assurer dans les meilleures conditions le service des prestations maladie-maternité aux futurs affiliés au régime étudiant, l'article 64 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social organise un transfert d'informations des rectorats vers la branche maladie et anticipe l'immatriculation portant des élèves de classe de terminale. Cette disposition ne requiert pas de décret d'application mais seulement un acte réglementaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) définissant le traitement informatique destiné à révéler aux intéressés leur numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) après l'avoir recueilli auprès de l'INSEE sur la base des informations communiquées par les rectorats. Ce projet d'acte réglementaire présenté par la CNAMTS a reçu un avis favorable de la CNIL le 4 avril 1995. La délivrance du NIR aux élèves de classe de terminale est d'ores et déjà effective en vue de leur inscription dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1995-1996.

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