Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/03/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la nécessité d'encourager l'accession à la propriété. En effet, malgré les engagements pris par le Gouvernement à occasion de la discussion de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), il apparaît que seuls des déblocages partiels et très insuffisants ont été effectués. Il souligne que l'accession à la propriété, et plus particulièrement aux prêts accession à la propriété (PAP), a permis un arrêt de l'aggravation des déficits en logement au cours du premier semestre 1994, mouvement qui cependant s'est ralenti au cours du second semestre en raison de la discontinuité des dotations. Il lui indique que toute rupture dans l'alimentation en PAP des établissements spécialisés va conduire à nouveau à l'arrêt brutal d'instruction de dossiers d'emprunt, pour lesquels la demande reste forte. Cet état de fait entraînera inévitablement l'arrêt des investissements et de la reprise de l'emploi dans le secteur du bâtiment, ainsi qu'une diminiution de recettes fiscales importantes en matière de TVA. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation préjudiciable.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toutes dispositions pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégation, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. De ce fait, aucun retard ou discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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