Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 09/03/1995
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le coût du travail, dont les experts s'accordent à penser que la croissance et l'emploi dépendent directement. On sait que, dans une économie de marché, les prix ont une incidence déterminante sur la compétitivité. Si, au plan international, la France se situe dans la moyenne quant au coût du travail, l'Allemagne, par exemple, qui n'impose pas pour le travail spécial des majorations aussi importantes, obtient des coûts équivalents des nôtres. Par ailleurs, à coût égal, la structure française place le salaire direct dans une situation inférieure au salaire indirect. Les charges qui pèsent sur le salaire n'ont cessé d'augmenter depuis plusieurs années, le salaire direct étant la seule variable d'ajustement disponible. Dans une conjoncture difficile, nous souffrons d'une plus grande inertie que nos partenaires en matière d'ajustement des salaires. Quand la conjoncture se modifie, le temps nécessaire de réajustement est beaucoup trop long. A l'heure de la reprise, nous aurions dû atteindre la structure actuelle il y a deux ans. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cet inconvénient.
- page 544
Réponse du ministère : Travail publiée le 20/04/1995
Réponse. - Elément clé mais non exclusif de la compétitivité de l'économie, le coût du travail ne place pas la France dans une situation défavorable par rapport à ses principaux concurrents. Les coûts unitaires de production, notamment, qui intègrent les niveaux de productivité, connaissent une évolution favorable. Cependant, l'importance du salaire indirect traduit le poids des prélèvements obligatoires pesant sur le travail. Conscient de ce problème, le Gouvernement a inscrit dans la loi quinquennale du 20 décembre 1993 l'allégement progressif des cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic jusqu'en 1996. Ces dispositions ont permis d'alléger significativement le coût du travail non qualifié et d'introduire de la souplesse dans la politique de rémunération des entreprises sans toutefois empiéter sur le rôle des partenaires sociaux dont la responsabilité est exclusive en matière de fixation des salaires à l'exception du Smic. A terme, 7 millions de salariés - soit près de 50 p. 100 des effectifs employés en France - seront concernés par la prise en charge par l'Etat des cotisations d'allocations familiales.
- page 958
Page mise à jour le