Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'obtention d'un certificat de nationalité française auprès d'un tribunal d'instance qui s'avèrent particulièrement contraignantes pour le demandeur comme pour les services appelés à en assurer la délivrance. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend proposer pour simplifier cette procédure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/07/1995
Réponse. - Aux termes de l'article 31-2 du code civil, " le certificat de nationalité française indique en se référant aux chapitres II, III et IV du présent titre la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Ces dispositions font du certificat de nationalité française le seul document ayant par lui-même force probante légale. L'importance du certificat de nationalité explique qu'il soit établi avec la plus grande rigueur et après une vérification approfondie de la situation de la personne qui en réclame la délivrance. Il appartient au greffier en chef du tribunal d'instance de solliciter du demandeur à qui, conformément à l'article 30 du code civil incombe la charge de la preuve, de fournir les pièces et documents permettant de prouver sa nationalité. Chaque cas fait l'objet d'un examen particulier commandé par les circonstances de l'espèce et il n'est pas prévu, eu égard à la diversité des situations soumises à l'appréciation du greffier en chef, une procédure unique de délivrance des certificats. En pratique, la complexité de la situation de certains requérants au regard du droit français de la nationalité rend parfois nécessaire des vérifications et des enquêtes qui, souvent, allongent les délais d'obtention du certificat. Il n'est pas possible de supprimer ces enquêtes et ces vérifications, à défaut desquelles des erreurs graves sur la nationalité des personnes concernées pourraient être commises. Soucieux des intérêts des demandeurs et conscients des enjeux en cause, les greffiers en chef des tribunaux d'instance s'efforcent d'instruire avec tout le soin et la diligence nécessaires les nombreuses requêtes qui leur sont soumises et, en cas de difficultés, contribuent à la recherche des documents, notamment en saisissant directement les organismes ou administrations susceptibles de fournir ces renseignements utiles.
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