Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions de l'article 189-5 du code de la famille. Cet article impose aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ainsi qu'aux organismes habilités à recevoir la demande d'aide médicale, de transmettre un formulaire unique d'aide médicale au président du Conseil général ou préfet. Le nouveau dispositif est issu de la loi du 29 juillet 1992 et du décret du 26 mars 1993. Or, à ce jour, ni le modèle de formulaire unique ni l'arrêté précisant son contenu ne sont publiés. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard et les mesures qu'elle entend énoncer afin d'assurer la publication de ce document unique qui doit favoriser l'homogénéité des procédures et améliorer le service rendu à l'usager.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le dernier alinéa de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que la demande d'aide médicale donne lieu à l'établissement d'un dossier conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. En application de ce texte, deux arrêtés en date du 1er décembre 1993 ont fixé le modèle de formulaire de demande d'aide médicale destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En vue de procéder à une simplification des documents administratifs qui sont destinés aux personnes sollicitant le revenu minimum d'insertion et l'aide médicale, un dossier unique regroupant en un seul document la demande de l'allocation du RMI, celle relative à l'affiliation obligatoire à l'assurance personnelle ainsi que la demande d'aide médicale est en cours d'élaboration. Parallèlement, un modèle de formulaire unique de demande d'aide médicale est prévu pour les personnes qui ne bénéficient pas du RMI. Il réunira, d'une part, le dossier d'aide médicale proprement dit et, d'autre part, la demande d'affiliation à l'assurance personnelle qui doit être obligatoirement déposée par les personnes ne disposant d'aucun droit ouvert à un régime obligatoire d'assurance maladie. Ce projet de formulaire sera prochainement soumis à l'avis, notamment, de l'Assemblée des présidents des conseils généraux, avant son agrément définitif par arrêté interministériel.
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