Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/03/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce concernant la création d'une allocation dépendance. Ces retraités souhaitent en effet que cette allocation s'articule autour des priorités suivantes : versement de l'allocation à partir de soixante ans, non soumise à conditions de ressources ni à obligation alimentaire ; l'allocation serait incessible, insaisissable, non imposable, non récupérable sur succession et financée par l'ensemble regroupé des crédits départementaux de l'aide aux personnes âgées dépendantes, l'aide sociale, les organismes de sécurité sociale au titre de l'aide ménagère, de l'aide au maintien à domicile, et, enfin, d'une partie de la CSG. Ces retraités demandent par ailleurs que l'allocation favorise le développement des contrats d'assurance dépendance avec déduction de revenus et qu'elle s'applique tant aux résidents en institutions qu'aux personnes soignées à domicile. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - Le dépôt d'un projet de loi portant création d'une allocation dépendance, n'a pas été retenu lors de la session de printemps par le Gouvernement. A l'issue d'une large concertation, il est en effet apparu que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une allocation spécifique soit créée dès le 1er janvier 1995 et le Gouvernement a estimé inopportun d'instituer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire qui aurait été indispensable à son financement. Cependant, il a été décidé de mener une expérimentation dans plusieurs départements, conformément au principe posé par l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994, relative à la sécurité sociale. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a donc transmis, le 6 octobre 1994, à tous les présidents de conseils généraux, un dossier de consultation comportant un cahier des charges, établi en concertation avec leur assemblée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Quarante et un dossiers lui ont été communiqués à la suite de cette démarche. Leur nombre et leur qualité ont rendu nécessaire un examen complet et rigoureux des solutions proposées, au regard des objectifs fixés. Au vu des propositions de la Caisse nationale vieillesse et après avoir recueilli l'avis de l'Assemblée des présidents de conseils généraux et du Comité national des retraités et des personnes âgées, douze départements ont été retenus, dans lesquels les expérimentations ont commencé cette année. Elles permettront de disposer ainsi, à leur issue, des enseignements indispensables à la mise en place d'une politique de prise en charge de la dépendance des personnes âgées, adaptée à leurs besoins et à ceux de leur famille.
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