Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 16/03/1995
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur une question d'interprétation de la législation fiscale qui inquiète vivement certains professionnels du monde du cheval. Il constate, en effet, que les éleveurs sont souvent conduits à céder des chevaux sur la base d'un contrat qui comporte deux éléments de prix : d'une part, une somme payable dès le transfert de propriété et, d'autre part, un complément de prix exigible " à la première course gagnée " et qui présente de fait un caractère aléatoire. Il souhaiterait donc savoir si l'imposition de ce complément de prix doit elle aussi intervenir dès le transfert de propriété, à charge pour le cédant de constater parallèlement une provision pour créance douteuse, ou si elle peut être différée jusqu'à ce que la condition prévue soit satisfaite et donc que le cheval gagne une course.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - Pour la détermination du bénéfice imposable, au sens de l'article 38 du code général des impôts, il y a lieu de prendre en considération les créances et les dettes qui présentent, pour l'entreprise, un caractère certain dans leur principe et dans leur montant. Les créances dont la naissance est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain sont prises en compte dans les résultats de l'exercice au cours duquel l'événement en cause se réalise. Conformément au I de l'article 72 du code déjà cité, ces principes sont applicables aux éleveurs de chevaux de course imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition. Cela étant, le point de savoir si le complément de prix exigible " à la première course gagnée " prévu par la convention évoquée s'analyse en une majoration de prix stipulée sous condition suspensive dépend des circonstances de fait propres à chaque affaire. Il ne pourrait par conséquent lui être répondu plus précisément que si l'administration était mise en mesure de procéder à une instruction détaillée de celles-ci.
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