Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de la Croix-Rouge française de voir le Gouvernement français soutenir les initiatives visant à prohiber la fabrication, l'exportation et l'usage des mines antipersonnel, et à interdire l'aveuglement comme méthode de guerre, à l'occasion de la préparation de la conférence d'examen de la convention de 1980 concernant l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Il lui demande donc quelle est sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/04/1995
Réponse. - La France a été à l'origine de la convocation de la conférence d'examen de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette conférence, qui doit se réunir à Vienne du 25 septembre au 13 octobre prochains, devrait, à notre sens, et de façon prioritaire, aboutir à l'adoption d'un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines anti-personnel, il convient de renforcer les restrictions à l'usage des mines anti-personnel, faciliter les opérations de déminage et amener le plus grand nombre d'Etats à adhérer à une convention plus efficace, applicable également aux conflits internes. La question des armes dites aveuglantes est d'un autre ordre. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est essentiel de prévenir les risques liés à l'apparition et à la prolifération des armes de ce type. La France, pour sa part, a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. Elle souscrit à l'objectif visant à interdire l'aveuglement délibéré en tant que méthode de guerre. En même temps, il est nécessaire de préciser la portée d'une telle interdiction afin de préserver les utilisations légitimes des faisceaux laser. Afin de contribuer au succès de la prochaine conférence d'examen de la convention de 1980, la France s'emploiera à rechercher des solutions de nature à recueillir un consensus.
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