Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Jacques Legendre attire à nouveau l'attention de M. le ministre du budget sur les termes de sa question écrite no 9062 du 22 décembre 1994. Il lui demande de lui préciser s'il est evisageable d'inscrire une hypothèque judiciaire définitive, en vertu de l'ensemble des titres exécutoires définis par l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2123 du code civil est attachée de plein droit aux jugements de condamnation au bénéfice de la partie ayant obtenu gain de cause. Cette hypothèque, d'origine légale, est accordée aux décisions de justice qui statuent sur un litige et mettent une obligation à la charge d'une partie. Elle ne doit pas être confondue avec l'inscription provisoire d'hypothèque, qui rend opposable aux tiers une sûreté judiciaire sur un immeuble, c'est-à-dire une mesure conservatoire, et qui peut être prise sur présentation d'une autorisation du juge ou de certains titres énumérés à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution au nombre desquels figurent les titres exécutoires définis à l'article 3 de ladite loi.
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