Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'environnement les déclarations très satisfaites des présidents des deux compagnies pétrolières françaises les plus importantes, parues dans Pétrole Information de janvier-février 1995 (pages 6 et 2). En 1994, le résultat courant du groupe Elf Aquitaine aurait atteint 3,3 milliards de francs et le résultat net de Total aurait été de 3,4 milliards de francs. Il lui demande les conséquences de ces bons résultats sur : 1o l'embauche en France de ces deux firmes et le nombre de leurs créations d'emplois en 1994 et celles prévues en 1995 ; 2o le taux de majoration des rémunérations des salariés de ces deux groupes, compte tenu de leurs résultats excédentaires ; 3o la compensation à apporter aux communes riveraines ou proches des raffineries dont il serait normal qu'elles bénéficient partiellement, par des subventions, des résultats financiers excédentaires et en progression de groupes pétroliers qui, par leurs raffineries, leurs odeurs, etc., causent de graves nuisances et font courir des risques non seulement aux communes sur le territoire desquelles sont implantées les installations pétrolières, mais aussi aux communes voisines des raffineries.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/11/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question, posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur, sur les effets des bons résultats financiers des groupes pétroliers Elf Aquitaine et Total, et de leurs conséquences en matière d'embauche, de rémunérations des salariés et de compensation aux communes riveraines au regard des nuisances et des risques apportés par ces activités. La politique en matière d'embauche et de rémunération relève de la responsabilité des compagnies. Il faut noter que le secteur du raffinage et de la distribution de produits pétroliers s'est engagé dans un plan de rationalisation et de restructuration pour faire face à une situation surcapacitaire et conserver des marges suffisantes. Quant aux nuisances et risques présentés par les sites industriels de ces compagnies, je vous signale que la législation française subordonne l'exploitation de telles installations à la délivrance d'une autorisation préfectorale (art. 3 de la loi du 19 juillet 1976). La procédure d'instruction de celle-ci comporte notamment une étude d'impact et une étude de danger et l'autorisation est accordée après enquête publique et après avis des conseils municipaux intéressés. De plus, le préfet peut demander en cours d'exploitation des mesures complémentaires aux exploitants afin de réduire les risques et pollutions lorsque le niveau paraît excessif. Ces mesures sont prises en fonction du danger ou des nuisances sans tenir compte des résultats financiers particuliers de tel ou tel exploitant.
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