Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le rôle thérapeutique important d'une DNase mise au point par génie génétique pour agir contre l'existence d'un mucus épais, riche en ADN bactérien qui constitue un problème chimique majeur dans la pathologie de la mucoviscidose. Elle lui fait remarquer que les études scientifiques font apparaître que la RhDNase majore la capacité vitale de 10 à 12 p. 100 et que la tolérance se révèle satisfaisante. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour que cette thérapeutique coûteuse fasse l'objet pour tous les sujets concernés d'un remboursement afin de prévenir et réduire les risques de surinfection respiratoire
- page 595
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Une seule spécialité pharmaceutique à base de RhDNase dispose aujourd'hui, en France, d'une autorisation de mise sur le marché en date du 10 mars 1994. Ce médicament est agréé aux collectivités depuis le 24 juillet 1994. L'indication de cette spécialité est le " traitement de l'encombrement bronchique afin d'améliorer les fonctions respiratoires des patients atteints de mucoviscidose, âgés de plus de cinq ans, et dont la capacité vitale forcée est supérieure ou égale à 40 p. 100 de la valeur attendue ". L'autorisation de mise sur le marché a réservé l'utilisation de ce produit à l'usage hospitalier. Seuls les médecins exerçant dans une structure hospitalière peuvent le prescrire et sa délivrance est limitée aux pharmacies hospitalières. Dans ces conditions, ce médicament est intégralement pris en charge par l'assurance maladie, les patients atteints par la mucoviscidose étant exonérés du paiement du ticket modérateur.
- page 1044
Page mise à jour le