Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser dans quelles conditions la réforme du financement du développement agricole s'appliquera au secteur viti-vinicole. Il souligne la nécessité d'associer les organisations professionnelles du secteur à cette réforme, qui s'est déjà traduite par une hausse significative de la taxe parafiscale acquittée au bénéfice de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) depuis le 1er janvier 1995. Il estime que la réforme du financement de l'ANDA, devrait être accompagnée d'un retour sur la filière viti-vinicole dans une proportion comparable à l'effort financier supporté par ce secteur en faveur du développement agricole. Il considère que la filière viti-vinicole doit être équitablement représentée au sein des instances dirigeante de l'ANDA, qui devraient comporter une comité de filière chargé de la gestion des fonds destinés au secteur viti-vinicole. Il attire son attention sur la situation financière de l'Institut technique du vin (ITV), qui exige l'octroi d'une subvention afin de garantir le maintien des activités de cet organisme indispensable au développement du secteur viti-vinicole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/09/1995
Réponse. - Le nouveau mode de financement de l'ANDA, proposé par la FNSEA en accord avec les organisations professionnelles agricoles, proviendra de la perception d'une taxe de base applicable aux exploitations agricoles assujetties à la TVA et de taxes sur les produits. Les taux de ces dernières seront progressivement ajustés pour correspondre au poids de chaque filière dans la production agricole finale. En cohérence avec cet objectif de rééquilibrage, il appartiendra à l'assemblée générale de l'ANDA de définir le retour sur chaque filière. Il est prévu que cette réforme soit mise en oeuvre à partir de 1996. La situation difficile de l'institut technique du vin (ITV) n'est pas méconnue et les services compétents s'efforcent d'apporter les solutions nécessaires à l'assainissement de cet organisme, notamment sur le plan de la trésorerie, afin qu'il puisse poursuivre sa mission de développement dans le secteur viti-vinicole.
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