Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 30/03/1995
M. José Balarello attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir immédiatement et de commencer les études portant sur la création d'une maison supplémentaire dans le département des Alpes-Maritimes. En effet, contrairement à ce qui est préconisé par le Conseil de l'Europe, la maison d'arrêt de Nice héberge plus de deux détenus par cellule, voire quelquefois plus de trois. Il en va déjà de même dans une partie de la nouvelle maison d'arrêt de Grasse qui vient d'être édifiée. En dehors de toute philosophie sur la politique pénale de la France, il y a lieu de se rendre à l'évidence que cette situation constitue une atteinte grave à la dignité de la personne humaine en obligeant des détenus à vivre dans des conditions d'hygiène et de promiscuité inacceptables. C'est la raison pour laquelle il demande qu'une réunion soit organisée rapidement dans le département avec les autorités compétentes afin de trouver un lieu d'implantation permettant de régler ce problème et que cette opération soit prise en compte dans l'élaboration du prochain budget de la justice. Il le remercie de lui faire connaître son point de vue sur ces requêtes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/1995
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que la désaffectation de la maison d'arrêt de Nice n'est pas envisagée à court ou moyen terme. Les investissements importants réalisés ces dernières années dans le département des Alpes-Maritimes notamment par la mise en service à Grasse d'une maison d'arrêt de 720 places, seront poursuivis par la réalisation de travaux de sécurité à la maison d'arrêt de Nice dans le cadre de l'exécution d'un schéma directeur pluriannuel de rénovation. Le surencombrement constaté temporairement à la maison d'arrêt de Nice reste comparable à celui qui est enregistré dans les établissements de même catégorie du territoire national. La construction au titre du programme pluriannuel pour la justice de 4 000 places de détention dans les zones de forte délinquance permettra d'opérer des redéploiements dans le parc existant et d'augmenter la capacité des établissements pour peines pour y affecter les condamnés à des moyennes peines qui trop souvent encombrent les maisons d'arrêt.
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