Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'ettention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le coût que représente pour les communes l'organisation des élections professionnelles. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à ce sujet et si un système de vote par correspondance ne peut éventuellement être envisagé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les crédits destinés à compenser la charge financière qui pèse sur les communes du fait des élections professionnelles ne sont pas inscrits au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mais à celui de chacun des ministères " techniques " auxquels incombe la responsabilité de ces scrutins. De même l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles appartient aux seuls ministres chargés de l'organisation des consultations en cause. Il en serait ainsi, en particulier, d'une éventuelle extension du recours au vote par correspondance en ce domaine.
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