Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 30/03/1995
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le problème de la nouvelle tarification de la redevance pollution due pour 1995 appliquée par l'agence de bassin. Le calcul de cette redevance est basé sur le nombre d'habitants et tient compte de la population saisonnière dans sa totalité ce qui pénalise encore plus lourdement les habitants des communes touristiques. D'autre part cette redevance est très élevée et les communes se voient transformées en collecteurs de fonds pour l'agence de l'eau. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'une part, d'alléger cette redevance, d'autre part, de tenir compte de la courte durée de la période estivale dans la plupart des communes et d'envisager que ce soit l'organisme de l'agence de l'eau qui recouvre lui-même la redevance auprès des usagers.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/09/1995
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur. Le calcul de la redevance pollution domestique qui s'applique aux habitants des communes, ainsi que sa perception, sont régis par l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964. Celui-ci prévoit le calcul de la redevance due au titre de la pollution domestique par commune ou groupement de communes en fonction du nombre des habitants agglomérés permanents ou saisonniers. Pour estimer la population saisonnière, l'article 10 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 prescrit une pondération du nombre des habitants agglomérés saisonniers, nombre calculé sur la base des capacités d'accueil de la population saisonnière. L'article du 28 octobre 1975 fixe ce coefficient saisonnier à 0,4. Ce même décret précise que la redevance est perçue par l'exploitant du service public de distribution d'eau qui reverse à l'agence le produit de cette perception. Ce mode de perception permet à l'usager d'acquitter au moyen d'un seul document l'intégralité de sa facture d'eau. Pour tenir compte de cette charge, le service public de distribution d'eau perçoit une rémunération pour chaque facture dont le montant est fixé par arrêté. Le niveau de la redevance résulte des décisions prises par les instances de bassin en fonction des priorités des programmes et en tenant compte de la nécessaire solidarité entre les différents usagers de l'eau. La redevance de l'agence est assise sur la pollution maximum du jour normal du mois ; elle doit en effet être représentative du flux polluant devant être épuré. Il est logique de tenir compte de la pollution apportée par le surcroît de population lié au tourisme. C'est en effet ce flux polluant que les communes sont appelées à traiter dans des stations d'épuration dimensionnées pour la pointe touristique. Le surcroît de coût nécessaire à la protection de la qualité des eaux et donc à la préservation du potentiel touristique doit bénéficier de l'aide de l'agence.
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