Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/03/1995

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de la nouvelle réglementation imposée par l'Europe pour une libre concurrence pour le transport des personnes handicapées. Elle lui fait remarquer que l'accompagnement des personnes handicapées n'est pas pris en compte par cette nouvelle législation applicable dans notre pays à compter du 1er janvier 1995. Des directives sont imposées aux associations, avec des contraintes techniques et financières au coût important et hors des possibilités de nombreuses associations. Elle lui demande de faire le point sur cette question et si elle n'estime pas nécessaire que le gouvernement obtienne une dérogation pouvant se fonder sur le fait que dans notre pays, de nombreux handicapés n'ont pas d'autres moyens de transports que les transports spécialisés. Les transports publics pouvant être utilisés par les personnes handicapés demeurent très réduits pour ne pas dire inexistants. Elle lui demande également quelles mesures nouvelles elle envisage pour développer ces moyens de transports publics pour personnes handicapées.

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Transmise au ministère : Travail


La question est caduque

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