Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/03/1995
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de jeunes effectuant une formation dans le cadre d'un contrat de qualification pour s'insérer professionnellement dans la mesure où les employeurs n'obtiennent pas toujours l'accord de prise en charge financière. En réponse à une question écrite (J.O., Assemblée nationale du 9 janvier 1995), il indiquait que des dispositions allaient être prises visant à favoriser la prise en charge financière des contrats de qualification dont les financements restent garantis par la contribution des entreprises de 0,4 ou 0,1 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à ce que, dans les faits et sur le terrain, l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, soit facilitée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les employeurs en ce qui concerne la prise en charge des frais de formation des jeunes recrutés dans le cadre d'un contrat de qualification. La question de l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, fait partie des préoccupations du Gouvernement qui a mis à l'étude les mesures appropriées pour favoriser leur développement. Le ministre observe que les mesures déjà prises ont porté leurs fruits puisque le nombre de contrats de qualification en stock fin décembre 1994 a augmenté de 9,2 p. 100 par rapport à fin 1993. Cependant, le développement des contrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité interprofessionnelle mis en oeuvre par l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est déjà attachée, en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'AGEFAL, et en prévoyant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme afin de faire prévaloir les intérêts de l'Etat. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Dans le cadre de ce plan, les OMA déficitaires ont bénéficié d'autorisations de surengagements par rapport à leurs disponibilités financières pour un montant global supérieur à 1,3 milliard de francs. Par ailleurs, il a été demandé au délégué à la formation professionnelle, en tant que commissaire du Gouvernement auprès de l'AGEFAL, de veiller à ce que les organismes collecteurs qui gèrent avec rigueur le financement des contrats puissent bénéficier de fonds supplémentaires. Enfin, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a préparé, conjointement avec le ministère du budget, un projet de décret destiné à faire collecter plus largement par l'AGEFAL les excédents de trésorerie des OMA. Ce décret est paru au JO du 23 avril 1995. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification, dont le financement reste garanti par la contribution de 0,1 p. 100 ou 0,4 p. 100 de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
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