Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/04/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la transmission des entreprises. On estime aujourd'hui que, dans les dix dernières années à venir, 50 p. 100 des entreprises familiales françaises seront transmises. Le coût de la transmission est trois fois plus élevé en France qu'au Royaume-Uni et quatre fois plus qu'en Allemagne. Il convient donc de pérenniser et sauver un nombre important d'entreprises condamnées à disparaître au moment d'une succession, du seul fait de l'importance des droits de mutation à payer. C'est pourquoi, la Fédération nationale du bâtiment propose une exonération totale ou un abattement très significatif des valeurs d'entreprise (entreprises individuelles et titres de sociétés non cotées) dans la détermination du montant des droits de succession en ligne directe. Cet avantage resterait subordonné à trois conditions : l'entreprise doit être détenue par une famille depuis plus de vingt ans ; la transmission doit porter sur la majorité du capital à un successeur en ligne directe et le repreneur doit s'engager à conserver la direction et le capital de l'entreprise pendant au moins cinq ans, sauf cas de force majeure. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/01/1997
Réponse. - Les PME forment l'essentiel du tissu de l'économie française et sont celles sur lesquelles les Français et le Gouvernement compteront pour créer des emplois. Face à ce constat, tous les acteurs économiques sont unanimes pour constater que la transmission d'entreprises ne doit plus être un risque pour la survie des entreprises ou un handicap pour leur développement. Les données quantitatives sont nombreuses, hétérogènes, et doivent être utilisées avec beaucoup de prudence. Il semble toutefois utile de rappeler quelques chiffres pour cerner l'importance du sujet de la transmission d'entreprise. Sur les 2,4 millions d'entreprises recensées en France, environ 50 000 changent de mains chaque année, réparties approximativement : 23 000 entreprises sans salarié, 29 800 d'un à neuf salariés, 3 400 d'au moins dix salariés. 400 000 emplois environ sont ainsi concernés. Une entreprise sur deux est transmise dans le cadre familial, contre deux sur trois il y a dix ans. L'autre est cédée à titre onéreux. Et, en cas de cession de l'entreprise, la moitié est reprise par un cadre ou par le personnel, l'autre étant vendue à un repreneur extérieur. Deux constatations, l'une structurelle, l'autre conjoncturelle, doivent être faites. D'après une enquête du CEPME portant sur 160 000 PME, 90 % sont détenues par des actionnaires familiaux (78 % indépendantes et 12 % filiales d'une autre PME) et l'âge moyen de leurs dirigeants est proche de cinquante ans. Le nombre d'entreprises à transmettre va donc augmenter indiscutablement dans les années à venir. Or, si un flux constant d'affaires à transmettre continue d'alimenter le marché, le marché est en forte baisse. La chute constatée est de 10 % depuis 1991. Ainsi, augmentation du nombre d'entreprises à reprendre, baisse de la proportion à racheter une entreprise : cette double constatation noircit un tableau déjà bien gris. L'action que le Gouvernement mène depuis un an est axée en priorité sur la diminution du coût des transmissions d'entreprises ou des cessions d'entreprises. Sept mesures fiscales ont été ainsi décidées, dont la plupart sont inscrites dans la loi DDOEF du 12 avril 1996. Il s'agit, concernant la transmission d'entreprise, des mesures suivantes : 1o augmentation de 10 % de l'abattement fiscal en cas de donation partage. Cette disposition porte la réduction d'impôt de 25 % à 35 % en cas de donation partage d'un bien au-delà de 300 000 francs ; 2o extension du régime de la donation partage aux enfants uniques ; 3o réduction de droits étendue à l'ensemble des donations, quel que soit le donataire, dès lors que le donateur a moins de soixante-quinze ans ; 4o le taux d'intérêt applicable aux crédits de paiements (paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit) est réduit des deux tiers depuis le 15 juillet 1996 (soit un taux de 2,20 % pour 1996) pour certaines transmissions d'entreprises ; 5o engagement d'une concertation sur les méthodes d'évaluation en matière de cession ou de donation, afin d'offrir aux chefs d'entreprise ou aux repreneurs, une plus grande sécurité juridique. Pour les cessions d'entreprises, les dispositions sont les suivantes : 1o réduction des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce de plus de deux points. Plus précisément, réduction de 11,40 % à 9 % du taux des droits d'enregistrement applicable à la tranche la plus élevée du prévu à l'article 719 du code des impôts (fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 francs). Il s'agit là d'une nouvelle étape vers l'harmonisation des taux de cession d'actions des SA et de parts de SARL (respectivement taxés à 1 % sur les 20 000 premiers francs et 4,80 %) avec les entreprises individuelles ; 2o jusqu'ici, lors de la vente de son entreprise, le chef d'entreprise devait payer la TVA en totalité au moment de cette vente. Désormais, la TVA sur les stocks de marchandises neuves sera versée par l'acquéreur au fur et à mesure de la revente des biens. D'autes mesures non fiscales ont été élaborées dans le champ spécifique des entreprises artisanales et commerciales. Ainsi, le dispositif des actions de transmissions-reprises de l'artisanat et du commerce (ATRAC) a été conforté et les prêts " super bonifiés " à 3,5 % du secteur artisanal ont été concentrés sur quelques priorités, dont la transmission-reprise. ; l'harmonisation des taux de cession d'actions des SA et de parts de SARL (respectivement taxés à 1 % sur les 20 000 premiers francs et 4,80 %) avec les entreprises individuelles ; 2o jusqu'ici, lors de la vente de son entreprise, le chef d'entreprise devait payer la TVA en totalité au moment de cette vente. Désormais, la TVA sur les stocks de marchandises neuves sera versée par l'acquéreur au fur et à mesure de la revente des biens. D'autes mesures non fiscales ont été élaborées dans le champ spécifique des entreprises artisanales et commerciales. Ainsi, le dispositif des actions de transmissions-reprises de l'artisanat et du commerce (ATRAC) a été conforté et les prêts " super bonifiés " à 3,5 % du secteur artisanal ont été concentrés sur quelques priorités, dont la transmission-reprise.
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