Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 06/04/1995
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'absence de réglementation concernant le transport des personnes handicapées - transport automobile en corset-siège ou en coque - entraînant par là même un problème d'assurance et lui demande s'il entend prendre prochainement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/05/1995
Réponse. - C'est à tort que l'on pense que l'absence de réglementation concernant le transport des personnes handicapées les pénalise au niveau de leur assurance. Aucune disposition légale ne s'oppose à l'indemnisation des personnes handicapées losqu'elles sont victimes en qualité de passagers d'un accident de la circulation. En effet, la loi du 7 janvier 1981 a rendu obligatoire l'extension de garantie des contrats d'assurance automobile à la responsabilité du conducteur envers son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Cette extension ne comporte aucune exception, notamment à l'égard des personnes handicapées transportées dans un véhicule terrestre à moteur. Ce caractère absolu d'indemnisation se justifie par le fait que, dans tous les cas, le véhicule est obligatoirement garanti pour la responsabilité du conducteur à l'égard des tiers, dont les passagers. La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter a renforcé ce dispositif ; conformément à son article 3, toute victime d'un accident, y compris celle transportée à titre gratuit ou payant, est susceptible d'être entièrement indemnisée de ses dommages corporels, sauf cas exceptionnels : faute inexcusable et exclusive de la victime dans la réalisation de l'accident. De plus, l'article 5 de cette même loi assigne un régime identique à l'indemnisation des dommages corporels à la réparation des dommages liés aux fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale. S'agissant de la protection individuelle des personnes transportées, les travaux des groupes d'experts se poursuivent à Genève, à la demande de la France, avec l'objectif d'améliorer les procédures d'homologation qui, dans la mesure des possibilités techniques, pourraient à terme permettre l'homologation de certains systèmes de retenue pour handicapés.
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