Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/04/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la dévaluation du franc CFA sur le montant des retraites des expatriés français de la zone franc. Elle rappelle qu'à cette forte baisse du montant des retraites s'ajoute de multiples difficultés rencontrées avec les caisses de retraites des pays d'Afrique. Elles doivent pour la plupart faire face à de graves difficultés de trésorerie, au point que certaines envisagent de réserver le versement des pensions à leurs seuls nationaux. La réponse actuelle du Gouvernement pour soutenir nos compatriotes victimes de cette dévaluation, accès au Fonds national de solidarité et mise en place d'une allocation exceptionnelle pour les plus démunis, demeure très insuffisante au regard des difficultés du moment. C'est pourquoi elle pense que seule une solution globale peut garantir les retraites des anciens expatriés et rassurer les expatriés actuels ou futurs sur leurs retraites. Rappelant que pour faire face à ces problèmes structurels, la solution la plus efficace semble être le transfert en France de la gestion des retraites des expatriés. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement en la matière et les mesures d'urgence qu'il serait susceptible de prendre pour répondre aux inquiétudes et aux difficultés des Français expatriés.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 29/06/1995
Réponse. - La dévaluation du franc CFA intervenue en janvier 1994 a fait subir aux titulaires de pensions des Etats africains de la zone franc résidant en France une perte de pouvoir d'achat. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, au titre du préjudice subi en 1994, non pas un système de compensation, mais une aide exceptionnelle plafonnée en tenant compte des ressources, afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les pensionnés les plus défavorisés. La date limite de dépôt des demandes d'attribution de cette aide exceptionnelle, initialement fixée au 31 décembre 1994, a été reportée au 1er mars 1995 afin de faciliter les démarches administratives et l'information des personnes concernées. De nombreuses demandes étant en cours d'instruction, il n'est pas possible d'effectuer actuellement le bilan définitif de cette opération. Cette mesure, limitée à l'année 1994, ne pourrait être reconduite ou élargie à un autre public sans devenir un mécanisme de compensation permanente. La législation française offre du reste d'autres possibilités pour répondre le cas échéant aux difficultés signalées. Ainsi les Français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée à l'étranger ont la possibilité depuis l'intervention de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965, dite loi Armengaud, de se prémunir contre de futures dépréciations monétaires ou carences de régimes étrangers de sécurité sociale en adhérant à titre volontaire au régime français d'assurance vieillesse, s'ils sont en activité à l'étranger, ou en rachetant les cotisations correspondantes audit régime, s'ils ont cessé cette activité. Par cette voie et quelle que soit la valeur de la pension étrangère éventuellement acquise au titre d'une telle activité, les intéressés se garantissent, quel que soit le lieu de leur future résidence, le versement d'une pension française dans les mêmes conditions que s'ils avaient exercé cette activité en France. D'autre part, si les ressources des titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle s'ils remplissent les conditions requises.
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