Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Jacques Carat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qu'éprouvent certains électeurs, voulant faire profiter leurs enfants des vacances scolaires, à voter par procuration au premier tour des élections présidentielles, dès lors qu'ils ont une résidence secondaire qu'ils désirent rejoindre en automobile et ne peuvent donc produire ni un billet de transport, ni un titre de location de villégiature. Il semble que les règles appliquées varient d'un commissariat de police à l'autre. Il lui demande donc si une circulaire ministérielle ne pourrait unifier l'application des textes réglementaires, en permettant par exemple d'obtenir une procuration sur présentation d'une pièce attestant la propriété d'une résidence secondaire et une déclaration sur l'honneur que celle-ci sera bien occupée par le demandeur le jour du vote. De même, il devrait être possible au conjoint d'une personne allant dans un établissement de cure éloigné du domicile du couple d'obtenir une procuration au même titre que la personne en traitement médical.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/05/1995
Réponse. - Aux termes du paragraphe III de l'article L. 71 du code électoral, peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration " les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances ". Cette disposition revêt une importance toute particulière alors que la prochaine élection du Président de la République doit avoir lieu en période de vacances scolaires. C'est la raison pour laquelle, dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur, une circulaire interministérielle, adressée aux préfets et aux juges sous la responsabilité desquels sont établies les procurations de vote, a indiqué à ces autorités les dispositions qui devaient être appliquées en la circonstance pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs concernés. Ladite circulaire, approuvée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 6 avril 1995, pages 5491 et 5492. S'agissant du cas particulier d'une personne accompagnant son conjoint qui suit une cure dans un établissement thermal éloigné du domicile du couple, cette personne doit également être considérée comme étant en vacances et bénéficier à ce titre des mesures précédemment évoquées.
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