Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 13/04/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile dans laquelle se trouvent la Corse et ses habitants. Des mesures efficaces et définitives doivent être prises afin de permettre à la Corse d'accéder au développement dont elle a besoin. En premier lieu, il est inadmissible que la Corse ne soit pas, aujourd'hui, garantie d'un service de transport minimum en cas de crise et ce, dans le but de protéger le fonctionnement de l'économie insulaire, quels que soient les évènements. Par ailleurs, compte tenu de son isolement, de la cherté de la vie et des lourdes charges qui pèsent sur son économie, il n'est pas normal que cette région n'ait pas encore obtenu le classement en zone " Zéro " comme bon nombre d'autres régions françaises. Il insiste sur l'urgence qu'il y a d'instaurer, enfin, de telles mesures. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/05/1996
Réponse. - Le Premier ministre a réuni le 27 mars 1996 l'ensemble des ministres concernés par la situation de la Corse. Il a rappelé que l'action du Gouvernement conduit dans l'île repose à la fois sur l'absolue nécessité du dialogue et sur le respect de l'état de droit. Ce dialogue a trouvé un champ d'application privilégié dans le domaine économique. Depuis la mi-février et à la demande du Premier ministre, des ateliers de travail ont permis aux élus et aux socioprofessionnels de rencontrer les ministres compétents et de s'exprimer. Le Premier ministre et les ministres concernés ont pris connaissance des conclusions provisoires de ces ateliers et ont arrêté une première série de mesures concernant la modernisation de l'agriculture, la relance des activités touristiques, l'assainissement de la situation financière des petites et moyennes entreprises corses, le statut fiscal, les conditions du diaologue social, notamment avec les syndicats, et enfin les modalités d'expression de la culture corse. Pour relancer l'activité économique de l'île et prendre en compte sa spécificité, le principe d'une zone franche s'appliquant à l'ensemble de la Corse a été décidé. Les modalités en seront étudiées d'ici le mois de juin, en concertation avec les élus et les socioprofessionnels et en s'inspirant des dispositifs existants en matière d'aménagement du territoire. Le Premier ministre a souligné à cette occasion que le redressement de l'économie corse exige l'engagement non seulement de l'Etat, mais aussi de tous ses acteurs parmi lesquels les collectivités publiques. Il a dans cet esprit demandé aux ministres de prendre l'attache de la collectivité territoriale de Corse pour examiner avec elle comment elle pourrait apporter son concours aux décisions de l'Etat. Une nouvelle réunion de ministres se tiendra en juin pour examiner les problèmes du réseau routier, du logement social et de l'environnement ainsi que l'application à la Corse du plan PME-PMI. Le Premier ministre a demandé d'examiner les moyens d'améliorer le fonctionnement du service public des transports à destination de la Corse conformément à la demande exprimée par l'assemblée territoriale. Dans le même temps, une réflexion sera conduite sur les modalités d'une utilisation plus efficace des aides et transferts publics à la Corse.
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