Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 13/04/1995
M. Philippe Adnot fait part à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'inquiétude des salariés de l'industrie textile face à la situation particulièrement grave de ce secteur dans le département de l'Aube. Il appelle son attention sur le cas de certaines salariées du textile qui, ayant démarré très jeunes leur activité professionnelle, ont souvent cotisé un nombre de trimestres suffisant lorsque l'entreprise qui les emploie connaît des difficultés. Il se demande si, dans cette hypothèse, il ne serait pas plus légitime et moins onéreux que le Gouvernement, à titre dérogatoire, les fasse bénéficier de la préretraite à un âge inférieur à celui requis par la loi, plutôt que de leur appliquer un régime de chômage partiel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - En application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès l'âge de soixante ans. La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne dans lequel l'âge de la retraite est le plus bas. Les régimes de retraite obligatoire sont fondés sur le principe de la répartition qui introduit une solidarité entre les générations successives, constituées des actifs et des retraités. Cette solidarité se traduit, notamment, par des modalités de liquidation et de versement des pensions qui incluent la condition d'âge. Des études sur l'abaissement de l'âge de la retraite avant soixante ans pour certains assurés ont été effectuées à la demande du Gouvernement. Les résultats de ces études ont fait apparaître que le coût d'une telle mesure, même au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles, était incompatible avec la situation actuelle des comptes sociaux. En outre, le départ avant soixante ans, s'il était autorisé, ne vaudrait que pour les régimes de base. Il appartiendrait aux partenaires sociaux de se déterminer sur cette mesure pour les régimes complémentaires. Pour ces raisons, il est peu envisageable actuellement de s'orienter dans cette voie, le redressement de notre système de protection sociale et du régime des retraites, de manière à en assurer la sauvegarde, constituant un impératif pour le Gouvernement.
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