Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réforme des institutions communautaires prévues pour 1996. Il le remercie de lui préciser notamment des propositions avancées au titre du Parlement européen, de son rôle et de son mode de désignation.
- page 852
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/05/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, une conférence intergouvernementale, prévue par le Traité sur l'Union européenne, s'ouvrira en 1996. Elle permettra aux Etats membres de procéder à l'examen et à la révision éventuelle de certaines dispositions du Traité. Le TUE a énuméré une liste de sujets à traiter par cette conférence intergouvernementale (les formes de coopération créées par le TUE, le champ de la codécision conseil/parlement, la hiérarchie des normes...) mais cette liste n'est pas limitative et d'autres thèmes seront abordés, notamment dans la perspective des élargissements futurs de l'Union. Le Parlement européen, avec sa composition, ses compétences, sa place dans le système institutionnel... sera évidemment l'un de ces thèmes de même que les autres institutions. En l'état actuel des travaux de préparation de la conférence, il n'existe pas de propositions formelles émanant de l'un ou l'autre des Etats membres. Mais la réflexion est permanente, comme en témoignent le rapport sur le fonctionnement du Traité adopté par le Conseil le 10 avril dernier, ainsi que les discussions en cours au Parlement européen sur le rapport Martin/Bourlanges. Le groupe de réflexion créé à Corfou les 24 et 25 juin 1994 et chargé de préparer les travaux de la CIG, commencera ses travaux au lendemain du Conseil européen de Cannes. Le Parlement français sera tenu régulièrement informé de l'état des négociations et pourra faire valoir ses propres idées. Ainsi, les délégations pour l'Union européenne du Sénat et de l'Assemblée seront en permanence informées des travaux de ce groupe de réflexion, et les rapports qu'elles ont déjà adoptés sur la réforme des institutions seront communiqués à notre représentant au sein du groupe de réflexion, qui ne manquera pas de se tenir en contact étroit et régulier avec le Parlement français.
- page 1125
Page mise à jour le