Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'application en droit français du principe de la fiducie. Il le remercie de lui préciser les raisons pour lesquelles le projet de loi en instance depuis 1992 n'a pas été mis à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le réexamen du projet de loi mentionné par le parlementaire n'a pu aboutir. Les départements ministériels concernés procèdent actuellement à un bilan des évolutions juridiques récentes, par exemple en matière de prêt de titres ou de pension livrée, ou à venir, notamment en matière de transmission d'entreprises, de façon à redéfinir les besoins auxquels pourrait répondre l'introduction de la fiducie dans le droit français.
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