Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 20/04/1995
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les risques encourus par au moins 60 p. 100 des professions artistiques et du spectacle vivant, lors des prochaines négociations UNEDIC. En effet selon les éléments en sa possession celles-ci remettraient en cause l'existence des annexes 8 et 10 de cette convention. Ainsi seraient exclus, du régime de protection sociale qui leur est spécifique, toujours plus d'intermittents et seraient de nouveau réduites les allocations pour les autres artistes. Les annexes susdites représentent pour la très grande majorité des artistes une garantie fondamentale de pouvoir exercer leurs métiers. Elles leur apportent un revenu qui joint à leurs salaires leur permet de vivre, d'entreprendre, d'amortir les aléas liés à leurs choix humains et artistiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les annexes 8 et 10 ne soient pas supprimées et que se mette en place un moratoire permettant une vraie réflexion sur le statut des professions du spectacle et un mode de gestion spécifique où l'Etat reprendrait toute sa place.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/06/1995
Réponse. - Par décision du 22 septembre 1994, les organisations signataires de la convention UNEDIC du 1er janvier 1994 ont une nouvelle fois maintenu les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er octobre 1993. Cette décision, applicable à compter du 1er octobre 1994, devrait cesser de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 30 septembre 1995. A cette date, le renouvellement ou l'aménagement de ces annexes relève, dans le cadre du droit actuel, de la seule négociation des partenaires sociaux. Le ministre de la culture souhaite voir la situation des artistes et des techniciens du spectacle durablement stabilisée, dans le respect de la spécificité de leurs métiers et du caractère intermittent des activités du spectacle. Les aménagements qui pourront être apportés devront respecter le principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle sur laquelle repose le régime d'assurance-chômage, tout en prenant en compte la légitime préoccupation de l'équilibre financier de ce régime, la protection des salariés du spectacle et l'équité des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. La préoccupation constante du ministre en charge de la culture est de veiller à la prise en compte de la spécificité du secteur culturel au sein du régime général de l'assurance-chômage.
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