Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 27/04/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation des échanges scolaires linguistiques. Le tragique accident d'autocar survenu en Espagne à des élèves et enseignants de la région de Marseille a révélé, sans vouloir tirer de conclusions hâtives et y voir une relation directe de cause à effet, les conditions parfois difficiles et précaires dans lesquelles s'effectuent les voyages et séjours linguistiques. Si ces voyages sont un élément important de la compréhension et de l'exercice d'une langue, si l'on tient compte que sur sept années d'études un élève ne pratique la langue étrangère étudiée que pendant douze heures, soit sensiblement et moins qu'à l'occasion d'un séjour linguistique, leur organisation ne relève que de l'optionnel et bien souvent du bon vouloir et du dévouement des enseignants. L'absence de budget pour les organismes pousse bien souvent à vouloir obtenir le coût le moins cher possible, permettant au maximum d'élèves de participer, ce qui n'est pas sans répercussion sur la nature des moyens de transport empruntés, la durée des voyages et au total donc sur l'efficacité même du séjour. Au moment où apparaît de plus en plus nettement l'importance du développement de l'enseignement des langues, il apparaît opportun de réfléchir à un nouveau cadre d'organisation des séjours linguistiques pour que ceux-ci ne relèvent plus seulement d'activités périscolaires optionnelles mais soient intégrés au cursus scolaire. N'y aurait-il pas également nécessité de créer à l'échelle européenne un cadre juridique unique, à l'image de l'office franco-allemand de la jeunesse, pour développer les échanges linguistiques ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine des échanges linguistiques et quels moyens financiers il compte prendre pour permettre leur développement.
- page 976
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/1995
Réponse. - Les séjours linguistiques à l'étranger organisés par des personnes privées, des organismes commerciaux, ou par des associations à but non lucratif régies par la loi de 1901, sont soumis à la réglementation du ministère du tourisme, à laquelle s'ajoute, pour les séjours s'adressant à des mineurs, la réglementation du ministère de la jeunesse et des sports. Le recours à ces organismes relève de l'initiative individuelle des enseignants coordonateurs et des chefs d'établissement, et ces déplacements, qui ne sauraient excéder une durée de cinq jours prise sur le temps scolaire, ne bénéficient pas du soutien financier du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle. Les dispositions en vigueur prévoient en revanche que les échanges individuels et collectifs d'élèves effectués dans le cadre d'appariements scolaires avec un séjour d'une durée significative dans l'établissement partenaire, sont susceptibles de recevoir un soutien financier, en fonction notamment de la qualité interdisciplinaire du projet soumis à l'appréciation des instances académiques. A cet effet, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle attribue chaque année aux recteurs d'académie un budget destiné à soutenir les actions d'ouverture internationale des établissements scolaires, lesquelles concernent en priorité les échanges internationaux d'élèves à dimension linguistique. La mesure 61 du nouveau contrat pour l'école prévoit en outre de favoriser la pratique des langues vivantes en recherchant pour tous les lycéens la possibilité de suivre, par voie d'échanges, un mois de stage à l'étranger dans un établissement européen au cours de leur scolarité. Le financement de cette action a été prévu par la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école no 95-836 du 13 juillet 1995. Enfin, les programmes communautaires LEONARDO et SOCRATES (LINGUA) contribuent au développement des placements transnationaux de jeunes en formation professionnelle initiale et des projets éducatifs conjoints qui donnent lieu à des échanges scolaires. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a mis en oeuvre un dispositif approprié pour permettre au plus grand nombre possible de lycéens de participer à ces programmes en bénéficiant d'un soutien financier.
- page 1975
Page mise à jour le