Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 27/04/1995
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations des futurs éducateurs de jeunes enfants concernant la mise en oeuvre de la réforme de leur diplôme d'Etat. En effet, celle-ci entraîne une augmentation de 25 p. 100 de la durée de la formation, qui passe de 950 à 1 200 heures, sans que des crédits nouveaux aient été dégagés. Le texte en a été publié au Journal officiel du 20 mars 1993. Parallèlement, aucun crédit afférent n'a été débloqué. Cela conduit la direction de l'action sociale à gérer une nouvelle pénurie de l'ensemble des centres de formation. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation tout à fait anormale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'article 29 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 met à la charge de l'Etat les dépenses de fonctionnement des établissements publics ou privés destinés à la formation de certaines catégories de travailleurs sociaux définies par décret. Ces frais de fonctionnement sont imputés sur le chapitre 43-33 " Professions sociales : Formation " du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants a été réformée par deux arrêtés du 20 mars 1993 parus au Journal officiel du 28 mars. La durée des études est passée de 950 à 1 250 heures. Conscient des difficultés financières rencontrées par certains centres, et afin de garantir leur fonctionnement, le Gouvernement a décidé d'abonder de 10 millions de francs le chapitre 43-33 par virement de crédits. Le décret de virement a été publié le 16 juillet 1995.
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