Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 27/04/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, rendue publique par le Conseil de l'Europe, devra entraîner des modifications de notre législation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/06/1995
Réponse. - Le projet de convention européenne sur l'exercice des droits des enfants s'attache à définir les mesures d'ordre procédural destinées à garantir un exercice effectif des droits reconnus aux enfants en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990. Les dispositions ont principalement pour objet de permettre au mineur d'être informé et consulté lorsqu'une décision le concernant doit être prise, mais aussi de faire valoir son point de vue et d'être représenté. Les critères posés à l'exercice de tels droits font référence à l'âge et au discernement des enfants sous réserve des dispositions régissant en droit interne l'appréciation de ces éléments. Les dispositions du projet de convention, qui devraient prochainement être soumises pour approbation au comité des ministres du Conseil de l'Europe, s'inscrivent dans l'esprit de celles en vigueur en France, et notamment de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Si la convention était ratifiée, notre droit interne ne devrait pas connaître des aménagements qui en modifieraient l'économie.
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