Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/05/1995
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation exceptionnellement difficile et grave des personnels recrutés locaux au Mexique et dans d'autres pays latino-américains, après la dévaluation brutale du peso mexicain en décembre 1994. L'allocation exceptionnelle 1993-1994 a été refusée à la grande majorité des recrutés locaux, arguant du fait que ceux-ci percevaient plus de 80 p. 100 du salaire de maître auxiliaire débutant en région parisienne. Or ce mode de calcul pour 1993-1994 ne tient pas compte de l'ancienneté des recrutés locaux (trente ans pour certains), ni du taux de change qui a fortement varié depuis la dévaluation. Le salaire d'un enseignant recruté local est à ce jour de 2 799 francs par mois pour un instituteur et de 3 500 francs par mois pour un professeur du second cycle titulaire d'une maîtrise française. Le versement de l'allocation exceptionnelle est censé permettre aux personnels recrutés locaux de payer leurs cotisations sociales. Or le coût actuel de la mutuelle des affaires étrangères pour une famille (deux adultes plus deux enfants) représente 12 000 francs par an, soit plus de quatre mois de salaire, comme la cotisation vieillesse à la caisse des Français de l'étranger. Le prix d'un voyage aérien en France pour cette même famille représente plus de dix mois de salaire. Il conviendrait donc que cette allocation ne soit plus exceptionnelle mais forfaitaire et budgétisée par une ligne de crédit annuelle ; que le mode de calcul de l'allocation 1993-1994 soit révisé en fonction de la dévaluation du peso ; et que l'allocation exceptionnelle 1994-1995 soit traitée en priorité dès juin 1995 pour tenir compte de la situation exceptionnelle vécue par ces personnels au Mexique et dans les pays latino-américains en général. Il lui demande s'il envisage de prendre ces mesures, fortement réclamées par l'ensemble des recrutés locaux français au Mexique et dans les autres pays latino-américains
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/08/1995
Réponse. - Il paraît difficile de réviser le mode de calcul de l'allocation exceptionnelle pour l'année scolaire 1993-1994, qui prend pour base le taux de change en vigueur pendant la période considérée et non celui résultant de la dévaluation du peso, intervenue en fin d'année civile 1994. En revanche, le calcul des allocations exceptionnelles pour l'année scolaire qui vient de s'écouler tiendra compte du taux de change consécutif à la dévaluation du peso. Rien ne s'oppose à ce que les dossiers des personnels en poste au Mexique soient traités en priorité : si les établissements mexicains font parvenir les informations nécessaires dans les meilleurs délais, le versement de ces allocations pourrait intervenir dès l'automne 1995. Par ailleurs, l'évolution de l'allocation exceptionnelle fait l'objet d'une réflexion entre le ministère des affaires étrangères et la direction du budget.
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