Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 28/06/1995
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les conséquences engendrées au plan de la restauration scolaire des collégiens par la modification intervenue dans les modalités de versement des bourses des collégiens. Ces dernières étaient, jusqu'au 1er septembre 1994, versées trimestriellement par les établissements scolaires et, dans la plupart des cas, prélevées directement pour couvrir les dépenses de demi-pension des familles. Depuis lors, les aides à la scolarité sont versées en une seule fois au moment de la rentrée scolaire et sont souvent directement absorbées par les dépenses importantes auxquelles ont à faire face les familles en cette période de l'année pour leurs enfants. De très nombreuses familles n'ayant pu donc s'acquitter des dépenses de demi-pension ont donc été contraintes de retirer leur enfant de la restauration scolaire. Ainsi - un rapport récent remis au Conseil économique et social de la région Ile-de-France le confirme - une baisse importante de la fréquentation de la restauration scolaire a été constatée entraînant une aggravation des conditions de nutrition des enfants des milieux déjà les plus défavorisés. En Val-de-Marne, où le conseil général - par une initiative unique en France - attribue, depuis 1990, une aide à la demi-pension en fonction des ressources des familles, un tassement de la fréquentation de la restauration scolaire a été noté pour la première fois cette année, alors qu'elle avait progressé de plus de 30 p. 100 depuis cinq ans. Des familles qui, du fait de la conjugaison des deux aides, ne payaient que des sommes modiques pour la demi-pension ne peuvent plus faire face à ces dépenses. C'est pourquoi elle estime nécessaire que soient prises les dispositions rétablissant un versement des aides qui permette de couvrir trimestriellement les dépenses de restauration scolaire et lui demande donc de lui indiquer quelles sont ses intentions à cet égard.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 30/06/1995
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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